Code d'Incitation aux Investissements
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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances; Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée
tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble
des textes layant modifié ou complété et
notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi
de finances pour lannée 1996 ; Vu l'avis du ministre de l'industrie et du ministre du tourisme et
de l'artisanat; Décrète :
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