Lgislation-Tunisie

Prélèvement sur les ressources du « compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat» au profit du « fonds de restructuration du capital des entreprises publiques»

Article 10 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès


Art. 10. - Est autorisé, pour l'année 2007, le prélèvement d'un montant de 43.000.000 Dinars des ressources du fonds spécial du trésor intitulé «Compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat» et son transfert au profit du fonds spécial du trésor intitulé «Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques ».

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès