Code d'Incitation aux Investissements
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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988,
portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant
loi de finances pour l'année 2002, Vu lavis du ministre de l'industrie et du ministre de la jeunesse,
de lenfance et des sports, Décrète :
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