Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°98-91 du 2 novembre 1998,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2001-82 du 24 juillet 2001 et et notamment son article 43 bis,
Vu le décret n°75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions des affaires sociales,
Vu le décret n°90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1254 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements, tel que modifié par le décret n°98-2089 du 28 octobre 1998.

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article premier et les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 98-868 du 20 avril 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. Premier. (nouveau). - L'avantage prévu à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements peut être accordé aux entreprises privées opérant dans les activités définies par le décret susvisé n°94-492 du 28 février 1994, et ce, à la lumière des études réalisées dans le cadre de leur mise à niveau pour les entreprises concernées par un programme de mise à niveau ou sur la base de programmes de recrutements nouveaux visant l'amélioration du taux d'encadrement pour les autres entreprises.

Art. 2. (nouveau). - Ouvrent droit au bénéfice de l'avantage prévu à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements, les recrutements nouveaux réalisés au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Art. 3. (nouveau). - Pour bénéficier de l'avantage prévu à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements, l'entreprise est tenue de déposer, auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente, une demande à cet effet appuyée des contrats de travail relatifs aux agents recrutés pour la première fois, ainsi que:
- de l'étude réalisée dans le cadre de la mise à niveau, pour les entreprises concernées par un programme de mise à niveau,
- d'un programme de recrutements nouveaux visant à améliorer le taux d'encadrement au sein de l'entreprise et permettant de renforcer le niveau d'encadrement dans le secteur concerné comparativement avec celui enregistré dans ledit secteur à la fin de la période du IX plan, pour les autres entreprises.

Art. 2 - Les ministres des affaires sociales, des finances, de la formation professionnelle et de l'emploi et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.

- - -