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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des
finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 créant
le fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles
44, 45 et
46 tel que modifiée et complétée
par la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de
la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation
industrielle tel que modifié par les textes subséquents
et notamment le décret n° 99-485 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1er,
2, 3 et 27
du code d'incitations aux investissements tel que modifié et
complété par les textes subséquents et notamment
le décret n° 2001-1254 du 28 mai
2001,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars
1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
tel que modifié et complété parles textes subséquents
et notamment le décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000,
Vu le décret. n° 99-483 du 1er
mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement du
développement régional,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier.
- Il est ajouté au décret n°
94-538 du 10 mars 1994, ci-dessus mentionné, un article 13
quater libellé comme suit :
Art. 13. quater - Sont attribués
aux nouveaux promoteurs dans les secteurs de l'industrie et des services,
les bénéfices résultant de la participation du
fonds de promotion et de décentralisation industrielle et qui
seront réservés exclusivement à l'acquisition
de la participation du fonds précité.
Art. 2. - Les ministres
des finances, de l'industrie et du développement économique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publie au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
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