Loi n°98-40 du 2 juin 1998, relative aux Techniques de Ventes et à la Publicité Commerciale
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Chapitre Premier - Dispositions générales (Art. 1 à 2) Section 1 - Des soldes périodiques ou saisonniers (Art. 3 à 8) Chapitre III - Des ventes hors des locaux du commerce et des ventes à distance ( Art. 25 à 33) |