Chapitre Premier - Dispositions générales (Art. 1 à 2) Chapitre II - Des ventes avec réduction des prix ( Art. 3 à 24) Chapitre III - Des ventes hors des locaux du commerce et des ventes à distance ( Art. 25 à 33)
Section 1 - Des ventes hors des locaux du commerce (Art. 25 à 26) Section 2 - Des ventes à distance (Art. 27 à 34)
Chapitre IV - De la publicité (Art. 35 à 43) Chapitre V - Des Infractions et des Sanctions ( Art. 44 à 58)