Loi n°98-40 du 2 juin 1998, relative aux
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Chapitre II - Des ventes avec réduction des prix |
![]() Aucune vente ou prestation de service ne peut être annoncée sous la dénomination "promotion" ou toute autre dénomination équivalente si elle n'est pas conforme aux opérations de promotions telles que définies au présent article.
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