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Législation-Tunisie
Régime de Sécurité Sociale des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.

Section I - Dispositions générales

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole ;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole ;
Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants ;

Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, du plan, des finances et des affaires sociales ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrète :

Article premier.- Les dispositions des articles 68 à 96, 100 à 120 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, susvisée concernant les régimes de sécurité sociale et celles des articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974, concernant le régime des pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants sont étendues compte tenu des modalités particulières prévues ci-après, aux travailleurs tunisiens à l'étranger qu'ils soient salariés ou non salariés, qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale régissant leur affiliation à la sécurité sociale.

Art. 2. - La gestion du régime prévu par le présent décret est confiée à la caisse nationale de sécurité sociale.
L'administration du régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants est déléguée par la caisse nationale de sécurité sociale à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants telle qu'elle a été organisée par le décret susvisé n° 76-981 du 19 novembre 1976.

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