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Législation-Tunisie
Code du Patrimoine Archéologique,
H
istorique et des Arts Traditionnels

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Le droit tunisien en libre accès

Titre III. - Des Ensembles Historiques et Traditionnels
Chapitre III. - Du plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

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Article 22. - Le plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur comprend :

- Le plan parcellaire et les dispositions réglementaires.

Il comporte notamment les prescriptions suivant :
  • Les biens immeubles construits ou non conserver.
  • Les constructions dégradées à réhabiliter.
  • Les édifices à démolir, en totalité ou en partie, en vue des travaux d’aménagement à caractère public ou privé.
  • Les normes d’architecture à respecter
  • Les infrastructures de base et les équipements nécessaires.

Les activités interdites pour incompatibilité avec les exigences de la protection des secteurs sauvegardés eux égard spécificité de ces secteurs.

Article 23. - A compter de la date d’approbation du « plan de sauvegarde et de mise en valeur » tous types de travaux entrepris dans les limites du périmètre du « secteur sauvegardé », seront soumis aux prescriptions spéciale prévues par le décret d’approbation.
Demeurent applicables les dispositions prévues aux articles 18, 19, 20 et 21 du présent code.

Article 24. - L’arrêté portant création d’un « secteur sauvegardé » devient nul, si, dans un délai de cinq ans à compter de sa publication, le « Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur « n’à pas été approuvé. (Modifié par l'article 2 de la Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001). L'arrêté portant création d'un " secteur sauvegardé " devient caduc, et ce, après expiration des délais indiqués à l'article 17 de la présente loi, si le " plan de sauvegarde et de mise en valeur " n'a pas été approuvé.Note

Article 25. - Dès son approbation, dans le « Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur » se substitue, automatiquement, dans les limites du périmètre du secteur sauvegardé, au plan d’aménagement urbain, s’il existe.
Il se substitue, également, aux prescriptions spéciales relatives aux abords des monuments historiques, protégés ou classés, si elles existent.

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