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Législation-Tunisie
Code du Patrimoine Archéologique,
H
istorique et des Arts Traditionnels

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Le droit tunisien en libre accès

Titre III. - Des Ensembles Historiques et Traditionnels
Chapitre II. - Des Secteurs sauvegardés

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Article 18. - Les travaux ci après indiqués entrepris à l’intérieur du secteur sauvegardé sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé du Patrimoine :

  • a) Les travaux de démolition totale ou partielle de tout édifice se trouvant dans les limites du périmètre du secteur sauvegardé.
  • b) les travaux relatifs aux réseaux électriques et téléphoniques, aux conduites d’eau et d’assainissement, aux voies de communications et télécommunications et à tous travaux susceptibles de défigurer l’aspect extérieur de la zone et des constructions existantes.
  • c) L’installation de panneaux publicitaires, tableaux d’affichage et signalisations et autres publicités à caractère commercial.

La réponse à la demande d’autorisation des travaux cités ci-dessus est donnée dans un délai dépassant pas deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article 19. - Les projets de morcellement et de lotissement à l’intérieur d’un secteur sauvegardé sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé du Patrimoine. Cette autorisation est délivrée dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation.
Elle soumise à la même autorisation, toute opération de partage au sens des articles 56 et suivants du code des droits réels, portant sur des biens immeubles construits ou non à l’intérieur du secteur sauvegardé.

Article 20. - Les projets de construction et de restauration à l’intérieur des secteurs sauvegardés sont soumis à la réglementation en vigueur et ce après avis conforme du Ministre chargé du Patrimoine.

Article 21. - Tous les travaux visés au présent chapitre sont soumis au contrôle technique et scientifique des services compétents du Ministère chargé du Patrimoine.

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