Code du Patrimoine Archéologique,
Historique et des Arts Traditionnels Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre III. - Des Ensembles Historiques et Traditionnels |
Article 16.
- Les ensembles historiques et traditionnels tels que définis
à larticle 3 du présent
code sont déterminés et leurs limites fixées pour
être érigés en secteurs sauvegardés, et ce
par un arrête conjoint du Ministre chargé de lUrbanisme
et du Ministre chargé du Patrimoine pris en proposition de celui-ci. Article 17.
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