Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code du Patrimoine Archéologique,
H
istorique et des Arts Traditionnels

Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

Titre III. - Des Ensembles Historiques et Traditionnels
Chapitre Premier. - De l'Identification

Le droit tunisien en libre accès

Article 16. - Les ensembles historiques et traditionnels tels que définis à l’article 3 du présent code sont déterminés et leurs limites fixées pour être érigés en secteurs sauvegardés, et ce par un arrête conjoint du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé du Patrimoine pris en proposition de celui-ci.
Ledit arrête est pris après avis des collectivités locales concernées et de Commission Nationale du Patrimoine.
L’arrête portant création et délimitation du secteur sauvegardé est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Article 17. - Les services compétents du ministère chargé du patrimoine procèdent à l’élaboration du « Plan de Sauvegarde « dans un délai ne dépassant pas cinq ans à compter de la date de publication de l’arrêté portant création du secteur sauvegardé. (Modifié par l'article 2 de la Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001). Les services compétents du ministère chargé du patrimoine procèdent à l'élaboration du " plan de sauvegarde relatif à l'ensemble historique et traditionnel " et dans un délai de cinq ans renouvelable de la date de publication de l'arrêté portant création du secteur sauvegardé par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme.Note
L’élaboration du Plan de sauvegarde obéit à la même procédure que celles suivies pour l’élaboration du plan d’aménagement urbain.
Le « Plan de Sauvegarde » est approuvé par décret sur proposition des Ministres chargé du Patrimoine et de l’Urbanisme, et après avis de la Commission Nationale du Patrimoine.

Le droit tunisien en libre accès