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Législation-Tunisie

Code Pénal

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Le droit tunisien en libre accès

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre II. - Attentats contre les particuliers.

Chapitre premier. - Attentats contre les personnes.

Section II. - Violences - Menaces
Le droit tunisien en libre accès
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 218 (Modifié) (Modifié) -
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 1964-34 du 2 juillet 1964, portant modification du code pénal, art. 5
 Tout individu qui, volontairement, fait des blessures ou porte des coups ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 500 fr.
S'il y a eu prémiditation, la peine est de 5 ans de prison et 1000 fr. d'amende.
La tentative est punissable. Si le coupable est un descendant de la victime, la peine est de 10 ans de prison.
Le désistement de l'ascendant victime des sévices arrête les poursuites ou l'effet de la condamnation si les violences ou voies de fait n'occasionnent ni maladie ni incapacité de travail.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi n° 1964-34 du 2 juillet 1964, portant modification du code pénal, art. 5
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 1993-72 du 12 juillet 1993, modifiant et complétant certains articles du code pénal, art.premier
 Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de cent Dinars.
S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de cinq cents Dinars d'amende.
Si le coupable est un descendant de la victime, la peine est de cinq ans d'emprisonnement.
Le désistement de l'ascendant victime des sévices arrête les poursuites ou l'effet de la condamnation.
La tentative est punissable.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi n° 1993-72 du 12 juillet 1993, modifiant et complétant certains articles du code pénal, art.premier
Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d).
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 15
Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2000d) d'amende.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 15
La peine est de deux (2) ans d'emprisonnement et d'une amende de deux (2) mille dinars, si :
  • la victime est un enfant,
    •
  • l'auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degré,
  • l'auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
    •
  • l'auteur est l'un des conjoints, ex-conjoints, fiancés ou ex-fiancés,
    •
  • l'infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l'auteur,
    •
  • la victime est un témoin, une personne lésée ou une partie civile, et ce, soit pour l'empêcher de faire sa déposition, de dénoncer l'infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.
    •
S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000d) d'amende.
[⇤]Paragraphe 4 abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
 Le désistement de l'ascendant ou du conjoint des victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.
 La tentative est punissable.
 JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 219 (Modifié) (Modifié) (Modifié) -
[↹]Contenu supprimé, en vue de son remplacement, par Loi n° 1964-34 du 2 juillet 1964, portant modification du code pénal, art. 6
 Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, perte de l'usage d'un membre, défiguration, infirmité ou maladie permanente, le coupable est puni des travaux forcés pendant 10 ans.
Si le coupable est un descendant de la victime, la peine est portée à 20 ans, même en cas de désistement.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi n° 1964-34 du 2 juillet 1964, portant modification du code pénal, art. 6
Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, perte de l'usage d'un membre, défiguration, infirmité ou incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20%, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement.
[↹]Paragraphes 2 et 3 avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
 S'il est résulté de ces sortes de violences une incapacité dont le taux dépasse 20 %, la peine sera de cinq ans de travaux forcés.
Si le coupable est un descendant de la victime, la peine est portée à dix ans, quel que soit le taux de l'incapacité même en cas de désistement.
[↹]Paragraphes 2 et 3 ainsi modifiés par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
La peine sera de six ans de prison, s'il est résulté de ces sortes de violence une incapacité dont le taux dépassse 20 %.
[↹]Paragraphe 3 supprimé en vue de son remplacement par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 15
 La peine est portée à douze ans d'emprisonnement si le coupable est un descendant de la victime, quel que soit le taux de l'incapacité, même en cas de désistement.
[↹]Paragraphe 3 (Modifié) inséré après suppression par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 15
La peine est portée à douze (12) ans d'emprisonnement quelque soit le taux d'incapacité, si :
  • la victime est un enfant,
    •
  • l'auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degré,
    •
  • l'auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
    •
  • l'auteur est l'un des conjoints, ex-conjoints, fiancés ou ex-fiancés,
    •
  • l'infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l'auteur,
    •
  • la victime est un témoin, une personne lésée ou une partie civile, et ce, soit pour l'empêcher de faire sa déposition, de dénoncer l'infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition,
    •
  • l'infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d'auteurs principaux ou de complices,
    •
  • l'agression est précédée ou commise avec usage ou menace d'usage d'arme,
    •
  • l'agression est accompagnée d'un ordre ou assortie d'une condition.
    •
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 220 (Modifié) -
[↹]Contenu supprimé, en vue de son remplacement , par Loi n° 1964-34 du 2 juillet 1964, portant modification du code pénal, art. 7
 Les individus, ayant participé à une rixe au cours de laquelle ont été portés des coups et blessures de la nature de ceux prévus aux articles 218 et 219, encourent un emprisonnement d'un an pour ce seul fait et sans préjudice des peines prévues auxdits articles contre l'auteur des coups.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi n° 1964-34 du 2 juillet 1964, portant modification du code pénal, art. 7
Les individus, ayant participé à une rixe au cours de laquelle ont été portés des coups et blessures de la nature de ceux prévus aux articles 218 et 219, encourent un emprisonnement de six mois pour ce seul fait et sans préjudice des peines prévues aux dits articles contre l'auteur des coups.
[↹]Article ajouté par Loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001, portant amendement du code de la presse , art. 2 - Ex article 45.
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 220 bis (Ajouté) - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 120 à 1.200 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tous cris et chants séditieux proférés dans les lieux et réunions publics, sans préjudice des dispositions de la loi ou des arrêtés municipaux relatifs aux contraventions.
 JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 221 (Modifié) (Modifié) -
[↹]Ancien contenu avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
 La castration est punie de vingt ans de travaux forcés.
Si la mort s'en est suivie, la peine es celle des travaux forcés à perpétuité.
[↹]Contenu ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
La castration est punie d'un emprisonnement de vingt ans.
La peine est celle de l'emprisonnement à vie si la mort s'en est suivie.
[↹]Paragraphe 3 ajouté par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 16
La même peine est encourue par l'auteur de l'agression s'il en résulte une défiguration ou mutilation partielle ou totale de l'organe génital de la femme.
 JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 222 (Modifié) (Modifié) -
[↹]Contenu supprimé, en vue de son remplacement, par Loi n° 1977-56 du 3 août 1977, portant modification du Code pénal, art. premier
 Est punie de l'emprisonnement pendant 2 ans et d'une amende de 1000 fr. celui qui, par écrit, menace autrui d'un attentat qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de l'emprisonnement pendant 5 ans.
Si les menaces sont faites avec ordre ou sous condition, quand bien même elles seraient verbales, la peine d'emprisonnement est de 5 ans.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi n° 1977-56 du 3 août 1977, portant modification du Code pénal, art. premier
[↹]Ancienne rédaction avant modification Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
 Celui qui viole une sépulture est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 200 fr.
Est punie d'un emprisonnement de six à cinq ans et d'une amende de 200 à 2000 dinars, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, menace autrui d'un attentat qui serait punissable de peines criminelles.
Cette peine est portée au double si les menaces sont faites avec ordre ou sous conditions, quand bien même elles seraient verbales.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de deux cents à deux mille dinars d'amende, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé autrui d'attentat punissable de peines criminelles.
[↹]Paragraphe 2 supprimé, en vue de son remplacement, par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 15
 La peine est portée au double si les menaces sont accompagnées d'un ordre ou assorties d'une condition, combien même ces menaces seraient verbales.
[↹]Paragraphe 2 ainsi remplacé après suppression par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 15
La peine est portée au double, si :
  • la victime est un enfant,
    •
  • l'auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degré,
    •
  • l'auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
    •
  • l'auteur est l'un des conjoints, ex-conjoints, fiancés ou ex-fiancés,
    •
  • l'infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l'auteur,
    •
  • la victime est un témoin, une personne lésée ou une partie civile, et ce, soit pour l'empêcher de faire sa déposition, de dénoncer l'infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition,
    •
  • l'infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d'auteurs principaux ou de complices,
    •
  • la menace est accompagnée d'un ordre ou assortie d'une condition même si cette menace est uniquement verbale.
    •
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 223 (Modifié) -
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
 Celui qui menace autrui à l'aide d'une arme, même sans avoir l'intention d'en faire usage, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 fr.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de deux cent vingt dinars d'amende, quiconque aura menacé autrui à l'aide d'une arme, même sans intention d'en faire usage.
[↹]Paragraphe 2 ajouté par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 16
La peine est portée au double, si :
  • la victime est un enfant,
    •
  • l'auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degré,
    •
  • l'auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
    •
  • l'auteur est l'un des conjoints, ex-conjoints, fiancés ou ex-fiancés,
    •
  • l'infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l'auteur,
    •
  • la victime est un témoin, une personne lésée ou une partie civile, et ce, soit pour l'empêcher de faire sa déposition, de dénoncer l'infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition.
    •
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 224 (Modifié) (Modifié) -
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
 Est puni de 5 ans de prison et d'une amende de 500 fr. quiconque maltraite habituellement un enfant ou tout autre incapable de l'un ou l'autre sexe, placé sous son autorité ou sa surveillance, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines plus graves prévues pour les violences et voies de fait.
Est considérée comme mauvais traitement tombant sous l'application du paragraphe précédent, la privation habituelle d'aliments ou de soins.
[↹]Deux nouveaux paragraphes ajoutés par Loi n° 1995-93 du 9 novembre 1993, modifiant et complètant quelques articles du code pénal, art. 2
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
 La peine sera doublée si l'habitude du mauvais traitement a engendré un taux d'incapacité supérieur à 20%, ou si l'acte a été commis par usage d'arme.
Encourt la prison à vie, l'auteur du crime cité s'il résulte de l'habitude du mauvais traitement, la mort de la victime.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque maltraite habituellement un enfant ou tout autre incapable de l'un ou l'autre sexe, placé sous son autorité ou sa surveillance, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévàres prévues pour les violences et voies de fait.
Est considérée mauvais traitement, la privation habituelle d'aliments ou de soins.
La peine est portée au double si l'usage habituel de mauvais traitements a provoqué un taux d'incapacité supérieur à 20% ou si le fait a été commis en usant d'une arme.
La peine est de l'emprisonnement à vie, s'il est résulté de l'usage habituel de mauvais traitements la mort.
[↹]Paragraphe 2 ajouté par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 16
Encourt les mêmes peines prévues au paragraphe précédent, quiconque maltraite habituellement son conjoint ou une personne dans une situation de vulnérabilité apparente ou connue par l'auteur, ou ayant autorité sur la victime.
[↹]Article ajouté par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 16
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 224 bis. (Ajouté) Est puni de six (6) mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars, quiconque commet à l'encontre de son conjoint une agression répétée susceptible de porter atteinte à la dignité de la victime, ou sa considération ou d'altérer sa sécurité physique ou psychologique par usage de paroles, signaux et actes.
La même peine est encourue, si les actes sont commis à l'encontre de l'un des ex-conjoints, fiancés ou ex-fiancés et si la relation entre l'auteur et la victime est le seul motif d'agression.
 JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 225 (Modifié) -
[↹]Ancien contenu avant modification par Décret du 17 février 1936.
 Celui qui, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, détermine des lésions corporelles à autrui ou en est la cause involontaire, est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 500 francs.
[↹]Contenu ainsi modifié par Décret du 17 février 1936.
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
 Celui qui, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, détermine des lésions corporelles à autrui ou en est la cause involontaire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 2000 francs.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causé des lésions corporelles à autrui ou les en aura provoqué involontairement.
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