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Législation-Tunisie

Code Pénal

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Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre II. - Attentats contre les particuliers.

Chapitre premier - Attentats contre les personnes.

Section première - Homicide.
Sous-section II - De l'hHomicide involontaire
[↹]Titre modifié par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 217 (Modifié) -
[↹]Ancien contenu avant modification par Décret du 17 février 1936.
L'homicide involontaire commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amande de 600 fr.
[↹]Contenu ainsi modifié par Décret du 17 février 1936.
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
L'homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3000 francs.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction..
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, l'auteur de l'homicide involontaire, commis ou causé par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements.
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