Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!


Législation-Tunisie

Code Pénal

Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte
Version du texte affichée La sélection de la date d'un texte modificatif parmi celles listées ci-après permet d'afficher la version consolidée du texte à cette date: 

Affichage des modifications Pour cette version, sont signalées, le cas échéant :

Livre III. - Contraventions.

Section VI. - Infractions relatives aux personnes



JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 319 (Modifié) (Modifié) (Modifié) - Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de rixes et ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences n'entraînant pour la santé d'autrui aucune conséquence sérieuse ou durable.
[⇤]Alinéa supprimé par la loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010
Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable.
[⇥]Deuxième alinéa ajouté par Loi n° 1993-72 du 12 juillet 1993, modifiant et complétant certains articles du code pénal.
[⇤]Deuxième alinéa supprimé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Si la victime est un ascendant ou conjoint de l'auteur de l'agression, son désistement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la sanction.

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires