Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!


Législation-Tunisie

Code Pénal

Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte
Version du texte affichée La sélection de la date d'un texte modificatif parmi celles listées ci-après permet d'afficher la version consolidée du texte à cette date: 

Affichage des modifications Pour cette version, sont signalées, le cas échéant :
Le droit tunisien en libre accès

Livre III. - Contraventions.

Section VI. - Infractions relatives aux personnes

Le droit tunisien en libre accès
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 319 (Modifié) (Modifié) (Modifié) - Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de rixes et ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences n'entraînant pour la santé d'autrui aucune conséquence sérieuse ou durable.
[⇤]Alinéa supprimé par la loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010
Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable.
[⇥]Deuxième alinéa ajouté par Loi n° 1993-72 du 12 juillet 1993, modifiant et complétant certains articles du code pénal.
[⇤]Deuxième alinéa supprimé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Si la victime est un ascendant ou conjoint de l'auteur de l'agression, son désistement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la sanction.
Le droit tunisien en libre accès
/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires