Code Pénal

Article 146 (Nouveau). - Tout prévenu qui s'évade du lieu de sa détention ou se délivre des mains de ses gardiens à l'aide de violences, de menaces ou de bris de prison est puni d'un emprisonnement d'un an.
La tentative est punissable.
S'il y a eu corruption ou tentative de corruption de gardien, la peine est de 5 ans.
Est puni d'un emprisonnement d'un an, tout prévenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier et qui, par un moyen quelconque, s'en sera évadé ou aura tenté de s'en évader.^Note Paragraphe ajouté par le décret du 20 décembre 1945
Le prévenu qui s'est évadé ne peut, dans aucun cas, bénéficier de l'imputation de la détention préventive.

Article 147 (Nouveau). ^Note Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989- Est augmentée d'un an la peine du condamné à l'emprisonnement à temps qui, s'est évadé ou tenté de s'évader.
S'il y a eu violence, bris de prison ou entente entre détenus l'augmentation est de trois ans.
Elle est de cinq ans s'il y a eu corruption ou tentative de corruption du gardien.

Article 148. - Celui qui, en dehors du cas prévu à l'article 111, procure ou facilite l'évasion d'un détenu, est puni de l'emprisonnement pendant 1 an ; s'il a usé de violences ou de menaces ou fourni des armes, la peine est de 2 ans. S'il a eu corruption de gardien, il est fait application de l'article 91.

Article 149.