Des enfreintes à l'interdiction de séjour ou à la surveillance administrative - Code Pénal

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.

Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers.

Section IX. - Infractions à l'interdiction de séjour, à la surveillance administrative et au bannissement Des enfreintes à l'interdiction de séjour ou à la surveillance administrative

Article 150. - Est puni de l'emprisonnement pendant un an, le condamné qui contrevient à l'interdiction de séjour ou qui, placé sous la surveillance administrative, enfreint les obligations qui y sont attachées.

Article 151. ^{Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.Note}- Encourt la même peine pendant 6 mois, sauf les cas d'excuse prévus à l'article 149, quiconque dissimule sciemment la retraite d'un condamné qui a contrevenu à l'interdiction de séjour ou qui s'est soustrait à la surveillance administrative.
Est puni de six mois d'emprisonnement, quiconque aura, sauf les cas d'excuse prévus à l'article 149 du présent code, dissimulé, sciemment, le lieu de retraite d'un condamné qui a contrevenu à l'interdiction de séjour ou qui s'est soustrait à la surveillance administrative.

Article 152. - Abrogé. ^Note