Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés
Chapitre II - IMPOT
SUR LES SOCIETES
Section II– EXONERATIONS
Article 46. - Sont exonérés de l'impôt sur
les sociétés dans la limite de leur objet social :
Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas
à titre principal des activités lucratives et dont les
ressources sont d'origine fiscale ou parafiscale ;
Les assurances mutuelles régulièrement constituées
;
Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées
gratuitement ;
Les établissements publics, les organismes de l'Etat ou
des collectivités publiques locales sans but lucratif ;
Les coopératives de services dont l'activité concourt
à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche
et opérant dans l'enceinte des marchés de gros ;
Les coopératives de services agricoles et de pêche
;
Les coopératives ouvrières de production ;
La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités
Locales ; NoteAjouté
par l'article 62 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993
portant loi de finances pour la gestion 1994
Les sociétés d'investissement
à capital variable prévues par la loi n°2001-83
du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de
placement collectif. NoteAjouté
par l'article 5 de la loi n°95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions
fiscales relatives aux sociétés d'investissement et
Modifié par l'article 94 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre
2001 portant loi de finances pour l'année 2002.