Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2001-2185 du 17 septembre 2001, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. JORT n° 77 du 25 septembre 2001, page 3185 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre
1993, portant promulgation du code d'incitation
aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié
ou complété et notamment la loi
n° 2001-82 du 24 juillet 2001, Vu l'avis des ministres des finances et du développement
économique, Décrète:
Tunis, le 17 septembre 2001. - - - |