Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2001-2185 du 17 septembre 2001, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. JORT n° 77 du 25 septembre 2001, page 3185 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre
1993, portant promulgation du code d'incitation
aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié
ou complété et notamment la loi
n° 2001-82 du 24 juillet 2001, Vu l'avis des ministres des finances et du développement
économique, Décrète: Article premier. - Le deuxième astérisque de l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 septembre 2001. - - - |