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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la
loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, l'ensemble des textes
qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2000-98 du 25 décembre 2000,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février
1994, portant classification des investissements et fixant les conditions
et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur
de l'agriculture et de la pêche, l'ensemble les textes qui l'ont
modifié ou complété et notamment le décret
n° 99-2027 du 13 septembre 1999,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février
1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations
aux investissements, l'ensemble des textes qui l'ont modifié
ou complété et notamment le décret
n° 2000-821 du 17 avril 2000,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant
les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique
et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier.
- Est ajouté à l'article 2
du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé
le paragraphe suivant :
- "Sont également considérées investissement
de la catégorie "B", les opérations d'acquisitions
d'unités modernes de production de poissons bleus et dans la
limite d'un montant d'investissement ne dépassant pas 1.000.000
dinars."
Art. 2. - Est ajouté
à l'article 8 du décret 94-427
du 14 février 1994 susvisé, le paragraphe suivant :
- "Le montant de cette prime ne peut dépasser 120.000
dinars dans le cas d'acquisition d'unités modernes pour la
production de poissons bleus"
Art. 3. - Sont ajoutés
à l'article 10 du décret n° 94-427 du 14 février
1994 susvisé, les deux paragraphes suivants :
- "Cette prime est fixée à 20% du montant de l'investissement
sans dépasser 300.000 dinars pour les opérations d'installation
de projets de fabrication de glace dans les ports qui en sont dépourvus
et pour les projets de transformation ou de congélation de
poissons bleus dans les gouvernorats concernés.
Le nombre de projets de fabrication de glace, les gouvernorats concernés
par ces projets ainsi que le nombre de projets de transformation ou
de congélation de poissons bleus sont fixés par arrêté
conjoint des ministres de l'agriculture, des finances et de l'industrie."
Art. 4. - Les ministres
de l'agriculture, des finances, du développement économique
et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2001
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