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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des Investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 54 du 6 juillet 2001, page 1637

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, l'ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2027 du 13 septembre 1999,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est ajouté à l'article 2 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé le paragraphe suivant :

  • "Sont également considérées investissement de la catégorie "B", les opérations d'acquisitions d'unités modernes de production de poissons bleus et dans la limite d'un montant d'investissement ne dépassant pas 1.000.000 dinars."

Art. 2. - Est ajouté à l'article 8 du décret 94-427 du 14 février 1994 susvisé, le paragraphe suivant :

  • "Le montant de cette prime ne peut dépasser 120.000 dinars dans le cas d'acquisition d'unités modernes pour la production de poissons bleus"

Art. 3. - Sont ajoutés à l'article 10 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé, les deux paragraphes suivants :

  • "Cette prime est fixée à 20% du montant de l'investissement sans dépasser 300.000 dinars pour les opérations d'installation de projets de fabrication de glace dans les ports qui en sont dépourvus et pour les projets de transformation ou de congélation de poissons bleus dans les gouvernorats concernés.
    Le nombre de projets de fabrication de glace, les gouvernorats concernés par ces projets ainsi que le nombre de projets de transformation ou de congélation de poissons bleus sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, des finances et de l'industrie."

Art. 4. - Les ministres de l'agriculture, des finances, du développement économique et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2001

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