Code d'Incitation aux Investissements
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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements, Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique, Décrète : Article premier. - Il est ajouté à l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit :
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 septembre 1999. - - - |