1) Les ventes, cessions, rétrocessions, adjudications, adjudications à la folle enchère ou sur surenchère, acquisitions par voie de licitation et tous autres actes civils et judiciaires translatifs à titre onéreux de propriété, d'usufruit, de nue-propriété de biens immeubles et de servitude
5 %
2) Les élections ou déclarations de command par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles lorsque l'élection est faite après 24 heures et sans que la faculté d'élection de command ait été réservée dans l'adjudication ou le contrat de vente
5 %
3) Les échanges d'immeubles.
2,5 %
4) Les acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation :
- de 120,001 Ã 300 m2
2 %
- de 300,001 m2 Ã 600 m2
3 %
5) La soulte ou plus-value résultant d'un échange ou d'un partage d'immeubles.
5 %
6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contrepartie d'un apport de biens immeubles.
5 %
7) Les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance ou à la propriété d'immeubles ou de fractions d'immeubles.
5 %
8) Les partages d'immeubles entre co-propriétaires à quelque titre que ce soit.
0,5 %
9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins.
5 %
10)
Les actes notariés ou sous seing privé emportant mutation entre vifs de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de l'origine de propriété et s'il y a lieu de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la précédente transmission.
[↹]Désignation supprimée en vue de son remplacement par Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel, art. 5
[↹]Désignation ainsi modifiée par Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel, art. 5
Les actes notariés ou sous seing privé emportant mutation à titre onéreux de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès
[⇥]Ainsi complété par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 35-1 à l'exception des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d'une opération d'émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant.
3 %
[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 29-1
10) bis les actes notariés ou sous seing privé et les jugements et arrêts portant mutation à titre onéreux de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit d'immeubles, ou donation portant sur ces mêmes biens ou portant sur les opérations assimilées prévues par les numéros 2, 5, 6, 7 et 9 de ce tarif et dont :
- la valeur varie de cinq cent mille dinars à un million de dinars.
2 %
- la valeur est supérieure à un million de dinars.
4 %
11)
[↹]Alinéa supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 79
Les baux de biens immeubles et leur tacite reconduction, ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions de baux de biens immeubles.
[↹]Alinéa ainsi modifié par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 79
Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation et leur tacite reconduction, ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles.
1 %
12) Les ventes publiques de biens meubles.
2,5 %
13) Les ventes de fonds de commerce ou de clientèle.
2,5 %
14) Les locations de fonds de commerce.
1 %
15) Les partages de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société.
0,5 %
Les mutations à titre gratuit de biens meubles et immeubles
16) Les donations et les successions :
- En ligne directe, entre époux et entre frères et soeurs
- Entre ascendants et descendants et entre époux.
5 %
2,5 %
- En ligne directe, entre époux et entre frères et soeurs
- Entre frères et sœurs.
5 %
- Entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins.
25 %
- Entre parents au delà du quatrième degré et entre personnes non parentes.
35 %
17)Les jugements et arrêts.
5 %
18)
[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement, art. 2
Les sentences arbitrales en cas d'ordonnance d'exéquatur
[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement, art. 2
Abrogé
Marchés concessions et contrats similaires
[⥅]Titre ajouté par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 50
19)
[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59
Les adjudications et marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture et tous autres services et objets mobiliers conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et appelés à être exécutés en Tunisie.
Abrogé
[⥅]Numéro réintroduit par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 50
(nouveau). Les marchés et concessions
[↹]Ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 33-3 (nouveau)
Les actes sous seing privé portant marchés, concessions, opérations de publicité, franchise, mutation à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d'exploitation ou d'usage de ces droits ou portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle.
[⥄]Abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59
2,7 %
0,5 %
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