Loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre |
Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994 |
Loi n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement |
Loi n° 94-90 du 26 juillet 1994,portant disposition fiscales relatives au leasing |
Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995 |
Loi n° 95-109 du 25 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 |
Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997 |
Loi n° 97-19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens |
Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 |
Loi n° 98-73 du 4 août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt |
Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 |
Loi n° 99-70 du 15 juillet 1999 relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations |
Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 |
Loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux |
Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 |
Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 |
Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 |
Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 |
Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 |
Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 |
Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l'exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d'enregistrement proportionnel |
Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 |
Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 |
Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 |
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 |
Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance |
Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 |
Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 |
Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 |
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 |
Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 |
Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015 |
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 |
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 |
Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux |
Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 |
Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 |
Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 |
Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 |
Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 |
Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 |