Code des assurances
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TITRE V - L'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulationNote Ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 Chapitre IV - Le fonds de prévention des accidents de la circulation |
Les mêmes règles afférentes à la taxe unique sur les assurances sont applicables à la contribution des assurés en matière de recouvrement, des obligations, de constatation des infractions, des sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution des sommes payées. |