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Les codes et lois en texte intégral
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: Droit administratif
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Décret n° 1993-0982 du 3 mai 1993
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[ fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usager ]
Décret n° 1993-1880 du 13 septembre 1993
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[ relatif au système d'information et de communication administrative ]
Décret n° 1994-1692 du 8 août 1994
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[ relatif aux imprimés administratifs ]
Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007
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[ portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers. ]
Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007
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[ fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite. ]
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007
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[ portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives au Premier ministère. ]
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