Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69 - 400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé à la direction générale des réformes et prospectives administratives au Premier ministère une unité de la qualité des prestations administratives.

Art. 2 - L’unité de la qualité des prestations administratives est chargée notamment de ce qui suit :

• l’élaboration d’un référentiel national en vue d’instituer un système de qualité des prestations administratives et suivre son exécution,
• l’élaboration d’indicateurs nationaux pour l’amélioration des prestations administratives et le suivi de leur évolution,
• la coordination des programmes de la qualité au sein des services administratifs publics et le suivi des programmes de formation dans le domaine de la qualité,
• la vulgarisation des initiatives réussies dans le domaine de la qualité,
• la collecte des données relatives au programme de la qualité et l’élaboration de rapports périodiques de suivi,
• le suivi des projets de coopération internationale inscrits dans le cadre de l’amélioration de la qualité des prestations administratives,
• entreprendre des études comparatives dans le domaine de la qualité des prestations administratives susceptibles d’améliorer le positionnement de la Tunisie.

Art. 3 - L’unité de la qualité des prestations administratives est dirigée par un cadre nommé par décret. Il lui est attribué le rang et les avantages d’un directeur général d’administration centrale, conformément à la réglementation en vigueur. Le cadre chargé de diriger l’unité de la qualité des prestations administratives est assisté par des cadres auxquels il peut être attribué l’un des emplois fonctionnels d’administration centrale, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - L’unité de la qualité des prestations administratives peut dans le cadre de l’accomplissement de ses missions prévues à l’article 2 du présent décret recourir à des compétences en activité ou à la retraite, qu’elles soient du secteur public ou du secteur privé, spécialisées dans le domaine de la qualité, et ce, en vertu de contrats de prestation de services.

Art. 5 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 2007.

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