Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, |
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69 - 400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Il est créé à la direction générale des réformes et prospectives administratives au Premier ministère une unité de la qualité des prestations administratives. Art. 2 - L’unité de la qualité des prestations administratives est chargée notamment de ce qui suit :
Art. 3 - L’unité de la qualité des prestations administratives est dirigée par un cadre nommé par décret. Il lui est attribué le rang et les avantages d’un directeur général d’administration centrale, conformément à la réglementation en vigueur. Le cadre chargé de diriger l’unité de la qualité des prestations administratives est assisté par des cadres auxquels il peut être attribué l’un des emplois fonctionnels d’administration centrale, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 4 - L’unité de la qualité des prestations administratives peut dans le cadre de l’accomplissement de ses missions prévues à l’article 2 du présent décret recourir à des compétences en activité ou à la retraite, qu’elles soient du secteur public ou du secteur privé, spécialisées dans le domaine de la qualité, et ce, en vertu de contrats de prestation de services. Art. 5 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 novembre 2007. - - - |