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Législation-Tunisie

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

Le droit tunisien en libre accès

COMPARAISON RELATIVE À LA REPRESSION
CHAPITRE II : LA COMPARAISON DES PEINES
SECTION I : LES PEINES PRINCIPALES
Para II : L’amende
B - Les amendes fixes

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Le nouveau code pénal 1994 a remplacé la technique des amendes proportionnelles par des amendes fixesNote . Désormais, il y a quatre nouveaux paliers ; Le palier supérieur est de (225 000 euros ) qui correspond à la réclusion criminelle de quinze ans pour la corruption passive des magistrats prévue à l’article 434-9 CPF. Vient ensuite le palier de (150 000 euros) et il accompagne systématiquement la peine de dix ans d’emprisonnement. Puis, le palier de (75 000 euros) est jumelé avec la peine de cinq ans d’emprisonnement et enfin, le palier inférieur de (30 000 euros) qui va de pair avec la peine de deux ans d’emprisonnement.
Pour certains auteurs, la technique des amendes fixes adoptée par le législateur est regrettable et ils demandent l’application de l’ancienne technique des amendes proportionnellesNote .

En Tunisie, le législateur fait appel aux deux techniques, il utilise d’une part les amendes proportionnelles et d’autre part les amendes fixes. Il existe, comme c’est le cas en France, quatre paliers. Le premier palier est de dix mille dinars qui correspond à la corruption active de fonctionnaire public en vue d’accomplir un acte lié à sa fonction mais non sujet à contrepartie accompagnée de contrainte par voies de fait ou de menaces.
Le deuxième palier est de cinq milles dinars qui correspond à la corruption active de fonctionnaire public ou assimilé prévue par l’article 85 CPT, ainsi que la corruption active de fonctionnaire public en vue d’accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie, ou de faciliter l’accomplissement d’un acte lié à sa fonction, ou de s’abstenir d’accomplir un acte qu’il est de son devoir de faire. L’amende est appliquée, dans ce cas, pour la tentative et elle est prononcée à l’encontre de l’intermédiaire.
Le troisième palier est de deux milles dinars et il est prévu pour la tentative de voies de fait ou menaces qui n’a eu aucun effet. Le dernier palier est de mille dinars d’amende et il correspond à la tentative de corruption qui n’a eu aucun effet.
On remarque qu’en droit tunisien, contrairement au droit français, la tentative est punissable, de plus aucune peine d’amende n’est prévue pour la corruption active ou passive des magistrats, ces derniers ne risquent que l’emprisonnement comme peine principale, ce qui est regrettable, à notre sens, vu la gravité des faits qui leur sont reprochés.

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