Corruption - Une personne exerçant une fonction publique

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L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

PREMIERE PARTIE: COMPARAISON RELATIVE À L'INCRIMINATION
CHAPITRE PREMIER - LA QUALITE DU COUPABLE
SECTION I - Une personne exerçant une fonction publique
Para I: Les éléments communs de détermination de la qualité de fonctionnaire public
Introduction

Les deux législations consacrent les mêmes éléments pour déterminer la qualité de fonctionnaire public aussi bien l’article 432-11 CPF que de l’article 82 CPT. Ces articles permettent de constater que les personnes dépositaires de l’autorité publique (A) ainsi que les personnes chargées d’une mission de service public (B) sont considérées comme des fonctionnaires publics.

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L’Infraction de corruption : Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

D.E.A. de Sciences Criminelles

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004 Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.

L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien

Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.