Loi n°98-39 du 2 juin 1998, relative aux Ventes avec Facilités de Paiement
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Section III - Des infractions et des sanctions |
Art. 24. - Les infractions aux dispositions du premier paragraphe de l'article
4, du deuxième paragraphe de l'article
5, de l'article 7, du premier paragraphe
de l'article 22, et de l'article
23 de la présente loi, sont punies d'une amende allant de 200
à 5000 dinars.
Art. 25, - Les infractions aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 8 et des articles 9, 12 et 13 de la présente loi, sont punies d'une amende allant de 500 à 20.000 dinars. Art. 26, - Les infractions aux dispositions du premier paragraphe de l'article 10, du deuxième paragraphe de l'article 11, des articles 14, 15, 16 et du deuxième paragraphe de l'article 17 de la présente loi, sont punies d'une amende allant de 100 à 1000 dinars. Art. 27. - Sans
préjudice des dispositions du code
pénal, est puni d'une amende de 300 à 10.000 dinars
quiconque se soustrait ou tente de se soustraire aux contrôles
du respect des dispositions de la présente loi en mettant, de
quelque manière que ce soit, les agents habilités par
l'article 29 de la présente loi,
dans l'impossibilité d'accomplir leurs missions, et notamment
:
Art. 28. - En cas
de récidive, les peines prévues par la présente
loi sont portées au double.
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