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Le soutien de famille ne vous sauvera plus du service national
La loi 2004-01 du 14 Janvier 2004 relative au service national sera soumise à amendement au niveau de ses articles 4, 12 et 19.
Cet amendement proposé s’articule autour de 3 idées:
1- Les incorporés pourront être désignés à accomplir le service national au sein des ministères, collectivités locales et établissement publics.
2- Dans le cas précédant, Le ministre chargé de la défense nationale peut, par arrêté, et sur proposition du chef de l’un des structures susvisées, abréger la durée légale du service national.
3- Pour le sursis à l’accomplissement du service national, il pourra être accordé en temps de paix au citoyen poursuivant ses études supérieurs spécialisées, au-delà de 28 ans, pour une durée de 1 an. Mais dans ce cas, il ne pourra plus bénéficier des dispositions des articles 19(deuxièmement) 23 (deuxièmement) et 24.
En d’autres termes, le soutien de famille ne lui viendra plus en secours.
Pour rappel,
Art. 19. – Des sursis à l’accomplissement du service national peuvent être accordés en temps de paix et pour la durée d’un an :
- premièrement : ……………
- deuxièmement : au citoyen ayant été reconnu temporairement soutien de famille,
Art. 23. – Est exempté de l’accomplissement du service national, tout citoyen :
- premièrement : …..
- deuxièmement : ayant été reconnu définitivement soutien de famille parce qu’il a la charge effective de faire vivre une ou plusieurs personnes qui se trouveraient privées de ressources suffisantes du fait de son incorporation,
Art. 24. – L’incorporé qui, pendant l’accomplissement du service national se trouverait, par suite d’un changement survenu dans sa situation familiale, soutien de famille au sens de l’article 23 de la présente loi serait libéré sur sa demande.
Donc, pour nos jeunes filles qui auront des prétendants ayant l’air plus ou moins encore jeunes, exigez, avant la conclusion du mariage, un certificat de régularisation du service national
45 ans du CIRDI…et après? : Bilan d’un système…Bilan d’une histoire
C’est un colloque du poids lourd qui se tiendra du 11 au 13 Mars 2010 sous le titre "CIRDI 45 ans après. Bilan d’un système". Un colloque organisé par le Laboratoire Droit des relations internationales des marchés et des négociations (DRIMAN ) en collaboration avec L’Institut Supérieur de La Profession d’Avocat (ISPA).
Vous trouvez tout sur ce site spécialement conçu pour cette occasion.
Un Colloque de haut niveau et il suffit de voir des noms parmi la liste des conférenciers pour s’en rendre compte. J’aurais aimé voir Noureddine Gara traiter la question du droit applicable véhiculée par l’article 42(1) de la convention CIRDI[1] et source de nausée.
Mais je dois commencer par une note positive: Nos colloques gagnent en marketing et communication. Ce colloque est un excellent exemple au vu de cette politique de communication qui l’accompagne: e-mails, site web etc …
Le Négatif?
Ce n’est pas moi qui le dit, mais je vous donne juste un avant-gout:
1. Le CIRDI est un tribunal complètement déséquilibré et partial en faveur des multinationales
2. Le CIRDI est antidémocratique parce qu’il délibère en secret et sans rendre de compte à personne
3. Le CIRDI coûte très cher aux Etats pauvres : une entrave à l’équité, au procès équitable et au droit d’être défendu.
Vous trouvez le reste sur cette modeste Diaporama PowerPoint fournie par ce site.
Sinon, et pour être honnête, à part la jurisprudence CCI, je me pose la question: qu’a-t-il ajouté l’arbitrage à la justice?
[1] – Article 42 (1) Le Tribunal statue sur le différend conformément aux règles de droit adoptées par les parties. Faute d´accord entre les parties, le Tribunal applique le droit de l´Etat contractant partie au différend—y compris les règles relatives aux conflits de lois—ainsi que les principes de droit international en la matière.
Salut L’Africain
Hier, l’Europe, l’occident et le monde libre ont fêté l’anniversaire des vingt ans de la libération de Nelson Mandela. Une libération survenue après 27 ans d’emprisonnement.
Premier président noir de l’Afrique du sud pour ne rester que 5 ans, président.
Cet homme est un livre de leçons de militantisme et de savoir faire politique. 27 ans prisonniers, 5 ans président et voilà que le monde entier, surtout le monde libre, lui rend un hommage que personne n’a eu.
Remarquons que l’évènement est à peine relaté par les mass médias des pays africains et arabes comme si l’histoire faisait mal…au cœur.
Salut Nelson, Salut Le MILITANT AFRICAIN
Les statistiques de la justice reflètent-elles la réalité de notre société?
Plus de 1 million d’affaires enrôlées auprès de nos tribunaux durant l’année 2008-2009 dont plus de 350.000 affaires relatives au code de la route, plus de 40.000 affaires relatives aux mœurs et plus de 30.000 affaires en matière de divorce et garde d’enfant. C’est un article du journal Essabah qui nous révèle ces chiffres[1].
A lire ces chiffres, on n’est pas réellement étonné au vu de ce qu’on constate quotidiennement des comportements irresponsables des piétons et conducteurs de véhicules (toutes sortes confondus), de la violence physique et verbale partout et des conflits conjugaux qui ne se terminent jamais.
Le même article parle de plus de 130.000 affaires en matières d’infractions économiques!!!
Serions nous un peuple en marge du comportement civique et du savoir vivre? Agressif et violent? Subissant mal le stress de la vie quotidienne et le poids de la vie conjugale?
Pouvons-nous conclure au caractère lacunaire de la loi? A l’inadaptation de notre système pénitencier? Ou à la défaillance, tout court, d’une certaine culture ou l’émergence d’une certaine mentalité pathologique?
Devrons-nous se fier à ces chiffres pour sonner l’alarme ou Attendre voir?
La réponse ne peut être que graduée.
Ces chiffres sont certes importantes mais non déterminantes. La Tunisie n’est pas le seul pays où ces phénomènes gagnent du terrain. Chez d’autres, c’est pire encore.
Ces chiffres sont importantes mais restent relatives, dans un sens ou dans un autre. Tant de citoyen agressé avait préféré de se taire et tant d’époux ou épouse vivant l’enfer avait préféré son enfer à celui des tribunaux et de la société. On sit aussi, que pour certains, aller en justice pour la moindre futilité, est un plaisir.
Le remède ne peut jamais se cantonner dans la loi, déjà malade, mais dans la réflexion à faire, et avec toute la franchise qu’il en faut.
[1] – On peut avoir des chiffres officielles en consultant le site Institut National de la Statistique.
