Loi n°98-40 du 2 juin 1998, relative aux
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Chapitre V - Des Infractions et des Sanctions |
Art. 44. - Les infractions aux dispositions des articles
4, 10, 12,
13 et 17 de
la présente loi sont punies d'une amende de 100 à 10.000
dinars. En outre, peuvent être saisis les produits qui ont fait l'objet des infractions visées aux articles ci-dessus. Art. 45. - Les infractions aux dispositions des articles 7, 8, 20, 23 et 24 de la présente loi sont punies d'une amende de 500 à 3000 dinars. Art. 46. - Les infractions aux dispositions des articles 14, 15, 16, 18, 19 et du deuxième paragraphe de l'article 22 de la présente loi, sont punies d'une amende de 500 à 5000 dinars. Art 47. - Les agents
de contrôle économique peuvent après constatation
des infractions prévues aux articles 4.
10, 11, 13,
et au premier paragraphe de l'article 25
de la présente loi, procéder à la saisie des produits
objet de ces infractions.
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