Code de la TVA - Décret n° 1988-1109

Le Président de la République,

Vu la loi n°88-61 du 2 Juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 6 ,
Vu la loi n°88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 8,

Vu l'avis du Ministre des Finances ,

Vu l'avis du tribunal administratif ,

Décrète :

Art. Premier. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n°88-61 du 2 Juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables à compter du 1er Juillet 1988, les dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles prévues à l'article premier II-3, et celles prévues aux articles 16 et 17-1 et II-1 dudit code.

Art. 2. - Les dispositions de la loi susvisée n°88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation sont applicables à compter du 1er Juillet 1988 conformément à son article 8.

Art. 3.- Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 1988

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