Article 5 -
La fourniture des services de télécommunications est soumise à l'autorisation préalable du Ministre chargé des Télécommunications. Les conditions et les modalités d'attribution de cette autorisation sont fixées par un décret qui prévoit notamment les modalités de dépôt de la demande d'autorisation et le délai de réponse du ministère chargé des Télécommunications, ainsi que les motifs de la décision de refus.

Article 6 (nouveau) ^Note Ainsi abrogé et remplacé par les dispositions de l'article premier de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008-
Les services des télécommunications sont fournis conformément à un cahier des charges, approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications, et prévoyant obligatoirement les conditions générales d'exploitation.
Les dispositions de l'Article 5 du présent code et le paragraphe premier du présent Article, ne s'appliquent pas aux services de base des télécommunications, aux services de la télédiffusion et aux services à valeur ajoutée des télécommunications, ainsi qu'à tout autre service des télécommunications qui sera fixé par décret.
La fourniture de ces services est régie par les dispositions prévues par les Articles 10, 12 et 91 du présent code.
Les dispositions de l'article 5 du présent code ne s'appliquent pas aux services universels des télécommunications, aux services de télédiffusion et tout autre service des télécommunications qui sera fixé par décret. La fourniture de ces services est régie par les dispositions prévues par les articles 10, 12 et 91 du présent code.

Article 7 -
L'autorisation est attribuée au fournisseur des services de télécommunications à titre personnel et ne peut être transférée aux tiers qu'après obtention de l'accord du Ministre chargé des Télécommunications.

Article 8 -
Sous réserve des dispositions de l'Article 5 du présent code, le fournisseur des services des télécommunications doit remplir les conditions suivantes :

• pour la personne physique, être de nationalité tunisienne ;
• pour la personne morale, être constituée conformément à la législation tunisienne.

Article 9 -
Sont fixées par décret, les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou services de cryptage à travers les réseaux publics des télécommunications ainsi que l'exercice des activités y afférentes.

Article 10 (nouveau) ^Note Ainsi abrogé et remplacé par les dispositions de l'article premier de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008-
La fourniture des services à valeur ajoutée des télécommunications et des autres services des télécommunications, tels qu'ils sont fixés par le décret prévu à l'Article 6 du présent code, est soumise à une déclaration préalable à déposer auprès du ministère chargé des télécommunications avant l'ouverture du service.
Cette déclaration doit fournir notamment les indications suivantes :

La fourniture des services fixés par le décret prévu à l'article 6 du présent code, est soumise à un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé des télécommunications