Participation des institutions publiques et privées

TITRE II. - Développement de l'Education Physique et des Activités Sportives.
Chapitre III. - De la participation des institutions publiques et privées au développement des activités sportives.

Art. 41. - Les institutions publiques et privées peuvent participer au développement des activités sportives en contractant des conventions avec les associations et fédérations sportives conformément à des conditions qui seront fixées par décret.

Art. 42. - Les conventions se rapportant aux sportifs d'élite et contractées entre les fédérations et les institutions concernées, sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 43. - Les institutions publiques et privées peuvent procéder à la publicité de leurs sigles et logos à l'occasion de l'organisation de compétitions sportives par les structures sportives et les institutions concernées par ces manifestations.