Art. 38. - La qualité de sportif d'élite est déterminée en fonction de critères qui seront fixées par le Ministre chargé du sport, sur proposition de la commission nationale du sport d'élite dont la composition et les modalités de fonctionnement seront définis par arrêté le Ministre chargé du sport.

Art .39. - Les droits et les devoirs des sportifs d'élite seront fixés par leur statut particulier lequel sera fixé par décret.

Art .40. - Les sportifs d'élite bénéficient d'autorisation exceptionnelle, de congés payés sans qu'elle ne soient décomptés des congés annuels à l'occasion de leur participation à des compétitions internationales ou à l'occasion de la préparation de ces compétitions.
Les modalités et les conditions d'octroi des autorisations seront fixées par décret Le détachement des sportifs, d'élite, dans toutes les disciplines, peut être effectués au prés du Ministère chargé du sport.