Code du Patrimoine Archéologique,
Historique et des Arts Traditionnels Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre II. - Des Sites Culturels |
Article 9. - Les travaux ci-après indiqués entreprise
dans les limites du périmètre dun site culturel, sont
soumis à lautorisation préalable du Ministre Chargé
du patrimoine :
La réponse à la demande dautorisation en ce qui
concerne les travaux suscités a lieu dans un délai ne
dépassant pas deux mois. Article
10. - Sont soumis à lautorisation préalable
du Ministre chargé du patrimoine les projets de morcellement
et de lotissement à lintérieur des sites culturels. Article 11.
- Les projets de construction et de restauration à lintérieur
des sites culturels sont soumis à la réglementation en
vigueur et ce après avis conforme du ministre chargé du
patrimoine. Article 12. - Tous les travaux visés dans le présent chapitre sont soumis au contrôle scientifique et technique des services compétents du ministère chargé du patrimoine. |