Titre II. - Des Sites Culturels
Chapitre Premier. - De l'Identification
Article 7.
- Les sites culturels, tels que définis à larticle
2 du présent code, sont créés et délimités
par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine
et du ministre chargé de lurbanisme, après avis
de la Commission Nationale du Patrimoine.
Larrêté instituant le site culturel est publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.