Loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de Notaires

Art. 57. - Le ministre de la justice peut ordonner la levée de la sanction de révocation du notaire et ce après cinq ans au moins de la date de décision de révocation.
Toutefois lorsque la révocation découle d'une condamnation pénale, elle ne peut être levée qu'après recouvrement du notaire en question de ses droits ou à la suite d'une amnistie ou si la sanction est annulée par le moyen de révision.