Loi n° 2001-36 relative à la
protection des marques de fabrique, de commerce et de services Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Chapitre VIII - Des marques collectives |
Art. 66. La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement. Art. 67. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marques collectives. |