Législation-Tunisie

Précision du régime fiscal des provisions constituées par les établissements bancaires non résidents

Article 47 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

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Jurisitetunisie Art. 47. -

1- L'expression « et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents » est ajoutée au :

  • deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés après l'expression « les établissements financiers de factoring prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ».
  • premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés après l'expression « établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ».
  • premier alinéa du paragraphe I ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés après l'expression « les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de leasing ».

2- L'expression « et les établissements bancaires » est ajoutée au premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés après l'expression « par des établissements de crédit ».

 
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