Législation-Tunisie

Relèvement du taux des provisions déductibles de l'assiette imposable de 30% à 50%

Article 45 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

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Jurisitetunisie Art. 45. -

Le taux de 30% prévu à l'alinéa premier du paragraphe 4 de l'article 12, à l'alinéa premier du paragraphe I bis et au paragraphe 2 du paragraphe II de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à 50%.

Jurisitetunisie Art. 46. -

Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa du paragraphe I ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

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