Lgislation-Tunisie

Déduction totale des provisions et radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring

Articles 37 a 39 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 37. - Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont modifiées comme suit:

Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité et dans la limite du bénéfice imposable pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de factoring prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, lorsqu'elles correspondent à des créances afférentes aux crédits accordés aux entreprises exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements ou à des créances afférentes aux crédits accordés au profit des petites entreprises dans tous les secteurs telles que définies par la législation en vigueur.

LF2007 Art. 38. - Est ajouté aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 1 ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit:

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux provisions constituées par les établissements financiers de factoring et ce au titre des bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2009.

LF2007 Art. 39. - Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe VII quaterdecies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Les dispositions prévues au présent paragraphe s'appliquent aux établissements de crédit au titre du leasing et aux établissements financiers de factoring.

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