Arrêté des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport. Abrogé par l'arrêté du 30 mai 2003
|
Les ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la
loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont
complétée et modifiée, Arrêtent : Article premier. - La liste des communes concernées par l'application de la contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport est fixée comme suit :
Art. 2. - Les présidents des municipalités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 4 mars 1997. Le Ministre de l'Intérieur Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat Vu |