|
 Article 89. - La contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport est due par les propriétaires des nouvelles constructions ou de celles ayant fait l'objet d'extension ou de transformation partielle ou totale de leur usage lorsque, pour des raisons techniques ou économiques, il s'avère impossible pour leurs propriétaires de satisfaire aux normes de stationnement pour les moyens de transport telles que prévues par la réglementation en vigueur.
La liste des zones concernées par cette contribution sera fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.
Article 90. Note - La contribution prévue par l'article 89 du présent code est égale à :
- cent dinars par place de stationnement au parking pour les municipalités dont le nombre d'habitants dépasse vingt mille habitants sans excéder cinquante mille habitants, deux cent cinquante dinars par place de stationnement à l'intérieur du parking pour les municipalités dont le nombre d'habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants.
- cinq cent dinars par place de stationnement à l'intérieur du parking pour les municipalités dont le nombre d'habitants dépasse cent mille habitants.
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le montant de la contribution est doublé pour les places de stationnement en défaut ou pour celles réaffectées à un autre usage sans autorisation.
La contribution prévue par l'article 89 du présent code est égale à :
- Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking ne dépasse pas 25% du nombre requis
:
- deux cent cinquante dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants,
- cinq cents dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants,
- mille dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cent mille habitants.
- Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking dépasse 25% et sans excéder 75% du nombre requis
:
- trois cent soixante quinze dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants,
- sept cent cinquante dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants,
- mille cinq cents dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cent mille habitants.
- Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking dépasse 75% et sans atteindre 100% du nombre requis
:
- cinq cent soixante cinq dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants,
- mille cent vingt cinq dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cinquante mille habitants sans excéder cent mille habitants,
- deux mille deux cent cinquante dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants dépasse cent mille habitants.
Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, le montant de la contribution prévu par les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article est doublé en cas de manque de réalisation de toutes les places de parkings autorisées ou en cas de changement de leur affectation sans autorisation.
|
