Article 12. - Le tuteur doit procéder, par les soins de
deux notaires et dans les dix jours qui suivent celui de la notification
de sa nomination, à l’inventaire du condamné à
l’emprisonnement selon l’article
30 du code pénal, de l’absent et de l’interdit pour
cause de démence ou de faiblesse d’esprit.
L’inventaire énumère :
- tous les biens meubles et immeubles,
- toutes les charges, dettes ou obligations dont l’existence
est déclarée ou relevée,
Si, au cours de l’opération, des revendications sont formulées,
mention en est faite, par les notaires, à la suite de la mention
des biens dont il s’agit, mais les biens revendiqués y sont
maintenus jusqu’à décision judiciaire les concernant.
D’autre part, s’il est dû quelque chose, par l’interdit
légal, à son tuteur, celui-ci devra le déclarer
dans l’inventaire à peine de déchéance.
L’inventaire est remis au commissaire du gouvernement, le tuteur
en conserve copie.
Tout élément d’actif, découvert après
la clôture de l’inventaire, doit faire l’objet d’un
procès-verbal additionnel d’inventaire à annexer
au premier.
Article
13. Note
- Le condamné
d’emprisonnement selon l’article
30 du code pénal conserve la faculté d’exercer
les droits exclusivement personnels qui ne sont pas contraires à
l’intérêt de la peine.
Article
14. - Le tuteur doit administrer les biens de ses pupilles susvisées,
conformément à la loi, et en bon père de famille.
Il doit tenir un registre sur lequel il fait inscrire, par les soins
de deux notaires, toutes recettes et dépenses effectuées
par lui.
Article
15. Note
- Le tuteur ne
peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers
du condamné d’emprisonnement selon l’article
30 du code pénal, ni répondre en tant que défendeur,
dans une action identique sans l’autorisation écrite du
juge des tutelles.
Article
16. - Le tuteur de l’interdit légal ne peut faire au
nom de celui-ci les actes interdits aux tuteurs d’enfants mineurs.
En aucun cas, il ne peut, sans l’autorisation de son pupille, intenter
une action en justice quand elle implique l’exercice de droits
exclusivement personnels.
Article
17. - Sont envoyés en possession de leurs biens en la forme
prescrite à l’article 10 de
ce décret, l’interdit légal, dés que l’exécution
de sa peine est terminée, l’absent, lorsqu’il est de
retour, le dément ou le faible d’esprit quand il n’est
plus sous tutelle
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