Article 18. - Les dispositions du présent décret
sappliquent aux tuteurs quels que soient la cause et le mode de
leur désignation.
Article
19. - Le commissaire du gouvernement, ou son délégué,
contrôle la gestion et les comptes des tuteurs et administrateurs
dans les conditions ci-après :
- il reçoit et instruit les réclamations des dévolutions
ou interdits contre leurs administrateurs ou tuteurs, et en saisit
ensuite le juge des tutelles, le cas échéant,
- il convoque en temps opportun ces administrateurs ou tuteurs
porteurs de leurs livres-journaux et de tous documents produits
à lappui de leur gestion,
- il surveille à la vérification minutieuse des comptes
remis par les notaires il fait, le cas échéant, effectuer
les rectifications nécessaires.
Article
20. - Tout tuteur testamentaire ; ou tout administrateur, qui, après
une mise en demeure régulièrement constatée, sabstient,
sans excuse valable, de remplir les obligations à lui imposées
par le présent décret, sera remplacé doffice,
sans préjudice des actions judiciaires, le cas échéant.
Il en sera de même de tout tuteur testamentaire, ou de tout administrateur,
convaincu dimpéritie ou dinfidélité.
Article
21. - Les honoraires des notaires, la rémunération
des tuteurs et administrateurs et les prélèvements opérés
sur les revenus des mineurs demeurent fixés par les règlements
en vigueur à la date du présent décret.
Article
22. - Les jugements définitifs dinterdiction et de
désignation dadministrateurs doivent être publiés
au « Journal Officiel ».
Article
23. - Tout tuteur, ou administrateur, changeant de résidence
ou de domicile élu, devra en aviser le commissaire du gouvernement
chargé du contrôle de sa gestion.
Article
24. - Son abrogés, tous les textes et dispositions contraires
au présent décret.
Article
25. - Le Premier Ministre, Président du Conseil, le Ministre
de la Justice et le Ministre des Finances sont chargés chacun
en ce qui le concerne de lexécution du présent décret
Scellé, le 18 juillet 1957 (20 doulhidgia 1376)
Le Premier Ministre
Président du Conseil
Habib Bourguiba
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