Code des Sociétés Commerciales

Article 390 - La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires.
Les commanditaires ont seuls la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Article 391 - Les dispositions régissant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes qui sont compatibles avec les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables aux sociétés en commandite par actions à l'exception des articles 176 à 209 du présent code.

Article^Note 392 - Le capital social de la société en commandite par actions doit être au moins égal à 50.000 dinars. Les apports effectués par les commanditaires doivent être intégralement libérés dès la souscription.
Le capital de la société en commandite par actions ne peut être inférieur à cinq mille dinars. Les apports effectués par les commanditaires doivent être intégralement libérés dès la souscription.

Code des Sociétés Commerciales

Livre quatre - Des Sociétés par Actions

Titre Deux - Des Sociétés en commandite par actions

Sous-titre premier - Des Règles de Constitution