Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Code de Procédure Civile et Commerciale

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Titre IV. - Des voies de recours.

Chapitre premier. - De l'appel.

Section I. - Des formes de l'appel

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Article 130 (nouveau). Note - L'appel est interjeté au moyen d'une requête écrite déposée par l'avocat de l'appelant au greffe de la juridiction d'appel compétente.

L'acte d'appel doit contenir les mêmes indications que la requête introductive d'instance et mentionner la décision attaquée, son numéro d'ordre et sa date.

L'appelant est considéré comme ayant élu domicile en l'étude de son avocat.

Article 131 (nouveau). Note - L'acte d'appel est déposé au greffe, accompagné de la justification du paiement des droits et de la consignation de l'amende, faute de quoi, le greffier ne doit pas l'accepter, sauf si l'appelant a obtenu l'assistance judiciaire.

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