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Législation-Tunisie

Code Pénal

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Livre III. - Contraventions.

Section IV. - Infractions relatives à la morale publique

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JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 317 (Modifié) - Sont passibles des mêmes peines :
  1. ceux qui servent des boissons alcooliques à des musulmans ou à des personnes en état d'ivresse ;
  2. [↹]Ancien contenu avant modification par Décret du 13 avril 1943.
    ceux qui se trouvent sur la voie publique dans un état d'ivresse évidente ;
    [↹]Contenu ainsi modifié par Décret du 13 avril 1943.
    ceux qui se trouvent sur la voie publique ou dans tous autres lieux publics dans un état d'ivresse évidente ;
  3. ceux qui exercent des mauvais traitements sur des animaux appartenant à des tiers, sans préjudice des dispositions des articles 25 et 26 du décret du 15 décembre 1896 ;
    [ℹ]Info: Le décret du 15 décembre 1896 est relatif à la police rurale (JOT n° 105 du 29 décembre 1896).
  4. ceux qui exercent publiquement des mauvais traitements envers les animaux domestiques dont ils sont propriétaires ou dont la garde leur a été confiée.
En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement est toujours appliquée.
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