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Livre II. - Infractions diverses, leur punition.Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers.Section XIX. - Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces |
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 Article 193
(Modifié) -
[↹]Ancien contenu avant modification par Décret du 15 septembre 1923, art. premier
Est puni d'un emprisonnement de 3 ans :
[↹]Contenu ainsi modifié par Décret du 15 septembre 1923, art. premier
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni d'un emprisonnementde cinq ans, sans préjudice des poursuites à exercer s'il y échet, pour le crime de faux, quiconque aura sciemment pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers.Sera puni de la même peine, celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'État civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. Est puni d'un emprisonnement de trois ans :
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer, le cas échéant, du chef de faux, quiconque aura sciemment usurpé le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers.Encourt la même peine prévue au paragraphe précédent, quiconque aura, par de fausses déclarations relatives à l'État civil d'un inculpé, été sciemment la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. Est puni de trois ans d'emprisonnement :
Article 194
[↹]Ancien contenu avant modification par Décret du 15 septembre 1923, art. premier
Est puni d'un emprisonnement d'un an :
[↹]Nouveau contenu ainsi modifié par Décret du 15 septembre 1923, art. premier
[↹]Ancien contenu avant modification par Décret du 18 janvier 1947.
Est puni d'un emprisonnement de 5 ans sans préjudice despoursuites à exercer, s'il y échet, pour le crime de faux, quiconque aura sciemment pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient déterminé l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers.Sera puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civild'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que l'inculpé. Est puni d'un emprisonnement de 3 ans :
[↹]Contenu ainsi modifié par Décret du 18 janvier 1947.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni d'un emprisonnement d'un an à 2 ans :
[↹]Nouvelle rédaction après modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction..
Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement :
Article 195
(Modifié).
[↹]Ancien contenu avant modification par Décret du 18 janvier 1947.
Est puni d'une amende de 500 fr., le fonctionnaire public qui délivre un passeport, un permis de circulation, de port d'arme ou tout autre permis ou certificat à une personne non connue de lui et sans avoir pris soin de faire attester son identité par deux témoins connus de lui.Si le fonctionnaire connaissait la supposition de nom, la peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 1000 fr. d'amende. [↹]Contenu ainsi modifié par Décret du 18 janvier 1947.
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à un an ou d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire public qui délivre un passeport, un permis de circulation, de port d'arme ou tout autre permis ou certificat à une personne non connue de lui et sans avoir pris soins de faire attester son identité par deux témoins connus de lui.Si le fonctionnaire connaissait la supposition de nom, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 1000 francs d'amende. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction..
Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, le fonctionnaire public qui aura délivré un passeport, un permis de circulation, de port d'arme ou tout autre permis ou certificat à une personne qui lui est inconnue sans avoir pris soins de faire attester son identité par deux témoins qui lui sont connus.La peine est de trois ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende si le fonctionnaire était en connaissance de la supposition de nom. Article 196. - Celui qui, pour se soustraire à un service public quelconque ou pour en affranchir un tiers ou pour obtenir des secours ou tout autre avantage, fabrique sous le nom d'un médecin ou d'un chirurgien un faux certificat d'infirmité ou de maladie, est puni de l'emprisonnement pendant 3 ans. Article 197
(Modifié). -
[↹]Supprimé (et remplacé) par Loi n° 1998-33 du 23 mai 1998, modifiant et complétant quelques articles du code pénal, art. premier
Tout médecin ou chirurgien qui, par complaisance, certifie faussement des maladies ou infirmités de nature à exempter d'un service public, est pubi de l'emprisonnement pendant un an.S'il a été mû par dons ou promesses, il est passible de la même peine pendant 4 ans. [↹]Contenu ajouté (après suppression) par Loi n° 1998-33 du 23 mai 1998, modifiant et complétant quelques articles du code pénal, art. premier
Est puni d'un an d'emprisonnement et de mille dinars d'amende, toute personne exerçant une profession, médicale ou paramédicale qui aura délivré, par complaisance, un certificat faisant état de faits inexacts relatifs à la santé d'une personne, ou qui aura dissimulé ou certifié faussement l'existence d'une maladie ou infirmité ou d'un État de grossesse non réelle, ou fourni des indications mensongà res sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause du décès.La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à cinq mille dinars d'amende lorsque, dans le cadre de l'exercice de sa profession médicale ou paramédicale, la personne aura sollicité ou agréé soit pour elle-même soit pour autrui directement ou indirectement, des offres ou promesses ou dons, ou présents, ou rémunérations en contre partie de l'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Article 198. -
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois, l'hôtelier, le fondoukier ou le logeur qui inscrit sciemment sur son registre, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez lui.[↹]Voir l'article 12 du décret du 12 novembre 1919 réglementant la profession de logeur [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction..
Est puni de trois mois d'emprisonnement, le tenancier d'un hôtel ou autres établissements exerçant une telle activité, qui aura inscrit, sciemment, les personnes logées chez lui sur le registre tenu à cet effet, sous de faux noms ou des noms supposés. Article 199
(Modifié). -
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Quiconque fabrique, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers et à procurer places, crédits ou secours, est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans. La même peine est applicable :
[⥅]Troisième paragraphe ajouté par Décret du 6 janvier 1949.
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les textes législatifs spéciaux, quiconque :
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction..
Est puni de deux ans d'emprisonnement, quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers ou à procurer un emploi, des crédits ou aides.La même peine est applicable :
Est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et de quarante à quatre cent dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévà res prévues par le présent code et les textes législatifs spéciaux, quiconque :
[⥅]Ajouté par Loi n° 1999-89 du 2 aout 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal, art. 2
Article 199 bis.
(Ajouté) -
[⥄]Abrogé par Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication, art. 37
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un systà me de traitement automatisé de données.La peine est élevée à deux ans d'emprisonnement et l'amende à deux mille dinars lorsqu'il en résulte, même sans intention, une altération ou la destruction du fonctionnement des données existantes dans le systà me indiqué. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de trois mille dinars, quiconque aura intentionnellement altéré ou détruit le fonctionnement du traitement automatisé. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cinq mille dinars, quiconque aura frauduleusement introduit des données dans un systà me de traitement automatisé de nature à altérer les données que contient le programme ou son mode de traitement ou de transmission. La peine est portée au double lorsque l'acte susvisé est commis par une personne à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. La tentative est punissable. [⥄]Abrogé par Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication, art. 37
Abrogé.[⥅]Ajouté par Loi n° 1999-89 du 2 aout 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal, art. 2
Article 199 ter.
(Ajouté) -
[⥄]Abrogé par Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication, art. 37
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille dinars, quiconque aura introduit une modification de quelque nature qu'elle soit sur le contenu de documents informatisés ou électroniques originairement véritables, à condition qu'elle porte un préjudice à autrui.Est puni des mêmes peines, quiconque aura sciemment détenu ou fait usage des documents susvisés. La peine est portée au double lorsque les fais susvisés sont commis par un fonctionnaire public ou assimilé. La tentative est punissable. [⥄]Abrogé par Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication, art. 37 Abrogé Article 200. - Dans tous les cas prévus à la présente section, sauf l'article 195, paragraphe 1er, le juge peut faire application de tout ou en partie des peines accessoires édictées par l'article 5.
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